Arrêté du 11 avril 2024 fixant les conditions d'utilisation d'hélicoptères pour des opérations de secours en zone de montagne

Version INITIALE

NOR : TREA2408588A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/11/TREA2408588A/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


Le présent arrêté est applicable à tout exploitant civil d'hélicoptère réalisant, sur le territoire de la République française, des vols de secours urgent en zone de montagne tels que définis à l'article 2 du présent arrêté.