Article 1
Est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2022 susvisé, un 7 ainsi rédigé :
« 7. Les sennes sont les engins de pêche : sennes coulissantes (code engin : PS) ».
Arrêté du 29 janvier 2024 portant modification de l'arrêté du 27 décembre 2022 relatif à l'obligation d'emport d'équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord de navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français