Article 5
Au 2° de l'article R. 214-96, après le mot : « substantielle », sont insérés les mots : « , au sens de l'article R. 181-46, ».
Décret n° 2024-62 du 31 janvier 2024 relatif aux opérations d'entretien des milieux aquatiques et portant diverses dispositions relatives à l'autorisation environnementale
NOR : TREL2330691D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/31/TREL2330691D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/31/2024-62/jo/article_5
Texte n°39