Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 24 janvier 2024 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation)
Décision du 24 janvier 2024 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation)
NOR : EAEA2401693SELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/1/24/EAEA2401693S/jo/article_3
JORF n°0021 du 26 janvier 2024
Texte n° 38
Version initiale