I.-L'article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase du 5° du B du I, l'année : « 2023 » est, deux fois, remplacée par l'année : « 2026 » ;
2° La seconde phrase des 1° et 2° du E du VIII est complétée par les mots : « qui ne servent pas au financement des logements mentionnés au 5° du B du I » ;
3° A la seconde phrase des a et b du 3° du XII, après les deux occurrences de la référence : « VIII », sont insérés les mots : «, autres que celles employées pour le financement des logements mentionnés au 5° du B du I, ».
II.-Les 2° et 3° du I s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2023.