Décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants

NOR : SPRZ2311696D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/13/SPRZ2311696D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/13/2023-368/jo/article_2
JORF n°0112 du 14 mai 2023
Texte n° 13

Version initiale

Article 2


Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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