Arrêté du 3 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR : IOME2308745A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/3/IOME2308745A/jo/article_1
JORF n°0103 du 3 mai 2023
Texte n° 3

Version initiale

Article 1


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.

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