Arrêté du 31 mars 2023 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail (n° 1431)

NOR : MTRT2307279A
JORF n°0097 du 25 avril 2023
Texte n° 68

Version initiale

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, les stipulations de l'avenant du 24 novembre 2022 relatif au financement du paritarisme, aux heures de délégation et aux limites de remboursement des frais liés au paritarisme, à la convention collective nationale susvisée.

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