Arrêté du 20 avril 2023 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article L. 4111-2-I du code de la santé publique

NOR : SPRH2309191A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/20/SPRH2309191A/jo/article_4
JORF n°0094 du 21 avril 2023
Texte n° 50

Version initiale

Article 4


Le Centre national de gestion organise, à l'issue des épreuves de vérification des connaissances, une procédure nationale de choix de poste dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé du 9 juillet 2021 fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique.

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