Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

NOR : ECOT2300952R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/2/8/ECOT2300952R/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/2/8/2023-78/jo/article_4
JORF n°0034 du 9 février 2023
Texte n° 5

Version initiale

Article 4


La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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