Décision du 29 décembre 2022 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : TREK2235601S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/12/29/TREK2235601S/jo/article_13

Texte n°12

Article 13


Délégation est donnée à Mme Catherine CLERC, attachée d'administration hors classe de l'Etat, adjointe au sous-directeur des personnels techniques, de recherche et contractuels, au sein du service de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels techniques, de recherche et contractuels.