Décret n° 2022-1578 du 16 décembre 2022 instituant un délégué interministériel à l'accessibilité

NOR : APHA2235171D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/16/APHA2235171D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/16/2022-1578/jo/article_2
JORF n°0292 du 17 décembre 2022
Texte n° 50

Version initiale

Article 2


Le délégué interministériel à l'accessibilité coordonne, promeut et suit la mise en œuvre et l'évaluation des actions prescrites par l'ensemble des ministères en matière d'accessibilité physique et numérique.
Il promeut la prise en compte des principes d'accessibilité dans la conception et la mise en œuvre, notamment territoriale, des politiques publiques et veille, à ce titre, à la constitution et la mobilisation des soutiens et de l'accompagnement à la mise en accessibilité.
Il organise et coordonne le suivi, par chaque administration concernée, de la mise en œuvre des mesures décidées en faveur de l'accessibilité et notamment le suivi territorialisé de la mise en œuvre des agendas d'accessibilité programmée concernant les établissements recevant du public et des schémas d'accessibilité programmée dans les transports, ainsi que le suivi des obligations d'accessibilité numérique et téléphonique des organismes publics et privés.
En liaison avec les services de l'Etat compétents, il promeut cette action auprès des collectivités territoriales et favorise leur engagement en faveur de l'accessibilité.
Pour l'accomplissement de ses missions, le délégué interministériel agit en étroite coordination avec le secrétariat général du comité interministériel du handicap.
Il exerce ses missions en lien avec l'ensemble des services et responsables des services de l'Etat concernés par les enjeux d'accessibilité.
Il rend compte régulièrement de l'avancement de ses travaux au Premier ministre, aux ministres concernés, ainsi qu'au conseil national consultatif des personnes handicapées.

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