Décret n° 2022-1578 du 16 décembre 2022 instituant un délégué interministériel à l'accessibilité

NOR : APHA2235171D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/16/APHA2235171D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/16/2022-1578/jo/article_1
JORF n°0292 du 17 décembre 2022
Texte n° 50

Version initiale

Article 1


Il est institué, sous l'autorité des ministres chargés des personnes handicapées, de la cohésion des territoires, du logement, des transports, de l'économie et de la fonction publique, un délégué interministériel à l'accessibilité, qui a le rang de directeur d'administration centrale.
Le délégué interministériel est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé des personnes handicapées.

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