Délégation de signature est donnée à M. Hervé AMIOT-CHANAL, secrétaire général par intérim du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, dans le cadre de ses attributions et compétences, afin de signer tous les actes relevant de la compétence de la présidente du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles pour la mise en œuvre des articles L. 147-6, R. 147-16, R. 147-20 à R. 147-20-2 et R. 147-25 à R. 147-32 du code de l'action sociale et des familles.