Arrêté du 23 septembre 2022 fixant pour l'année 2022 le contingent des pécules prévu par l'article L. 4139-8 du code de la défense pour les officiers de carrière

Version INITIALE

NOR : ARMH2225395A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/23/ARMH2225395A/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


Le contingent prévu à l'article L. 4139-8 du code de la défense est fixé, pour l'année 2022, à vingt-deux pécules, à raison de onze pécules pour les officiers du grade de commandant et capitaine de corvette ou équivalent et onze pécules pour les officiers du grade de capitaine et lieutenant de vaisseau ou équivalent.