Décret n° 2022-1246 du 21 septembre 2022 relatif à l'organisation du dialogue social de secteur pour les travailleurs indépendants des plateformes de mobilité

Version INITIALE

NOR : MTRT2223025D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/21/MTRT2223025D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/21/2022-1246/jo/article_5

Texte n°15

Article 5


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.