Après le b du 1° de l'article 1er du décret du 7 août 2002 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« c) Les accords collectifs de secteur mentionnés à l'article L. 7343-34 du code du travail ainsi que les décisions d'homologation en application de l'article L. 7343-52 du même code. »