La section 3 du chapitre III du titre IV du livre III de la septième partie de la partie réglementaire du code du travail est complétée par une sous-section 2ainsi rédigée :

« Sous-section 2
« Représentants des organisations reconnues représentatives

« Art. D. 7343-88.-Les organisations reconnues représentatives en application de l'article L. 7343-24 désignent huit représentants. »