Arrêté du 18 juillet 2022 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et abrogeant l'arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

NOR : ECOT2207797A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/18/ECOT2207797A/jo/article_6
JORF n°0174 du 29 juillet 2022
Texte n° 2

Version initiale

Article 6


Les épreuves du contrôle des compétences acquises à l'issue de la formation, lorsqu'elles consistent en des questionnaires à choix multiple ou en des questions à réponses courtes, sont réputées réussies lorsque le nombre de bonnes réponses excède un seuil de 70 %.

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