Arrêté du 27 mai 2022 abrogeant l'arrêté du 18 janvier 2022 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer

Version INITIALE

NOR : JUSF2214934A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/27/JUSF2214934A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.