Arrêté du 12 mai 2022 modifiant l'arrêté du 11 mars 2019 fixant la liste des organismes, dont l'ACOSS centralise des recettes ou pour le compte desquels elle assure le recouvrement de tout ou partie des cotisations et contributions, autorisés à percevoir des avances de sa part

Version INITIALE

NOR : SSAS2213567A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/12/SSAS2213567A/jo/article_1

Texte n°56

Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2019 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :


«-l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH). Des avances peuvent être consenties à l'AGEFIPH jusqu'au 30 juin 2022. La rémunération de ces avances est nulle et leur encours mensuel maximal est de 150 millions d'euros. »