Décret n° 2022-485 du 5 avril 2022 instituant une aide pour les entreprises du secteur des travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine

NOR : ECOI2210660D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/5/ECOI2210660D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/5/2022-485/jo/article_5
JORF n°0081 du 6 avril 2022
Texte n° 19

Version initiale

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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