Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 janvier 2022 portant renouvellement d'inscription du forfait mensuel de location et de maintenance du dispositif HEARTWARE de la société MEDTRONIC France inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS2201826A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/18/SSAS2201826A/jo/article_2
Texte n°30