Arrêté du 18 janvier 2022 portant renouvellement d'inscription du forfait mensuel de location et de maintenance du dispositif HEARTWARE de la société MEDTRONIC France inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS2201826A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/18/SSAS2201826A/jo/article_1

Texte n°30

Article 1


Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1, section 7, sous-section 4, rubrique « Location et maintenance du dispositif d'assistance circulatoire mécanique (DACM) », dans la rubrique « Société MEDTRONIC (MEDTRONIC) », dans la nomenclature du code 1127211, la date de fin de prise en charge est portée au 5 octobre 2026.