Arrêté du 17 décembre 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (n° 1043)

NOR : MTRT2135736A
JORF n°0298 du 23 décembre 2021
Texte n° 202

Version initiale

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, les stipulations de l'avenant n° 102 du 3 novembre 2020 relatif au repos hebdomadaire, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve du respect de la durée du repos hebdomadaire prévue à l'article L. 3132-2 du code du travail, soit une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien.

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