LOI n° 2021-1677 du 17 décembre 2021 autorisant la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ2115829L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/17/EAEJ2115829L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/17/2021-1677/jo/article_unique

Texte n°2

Article unique


Est autorisée la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque et la République de Finlande, signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.