Article 2
Les plafonds des effectifs indiqués à l'article 1er sont exprimés en équivalent temps plein emploi (ETPE). Ils correspondent à un volume maximum d'effectifs réalisés prévisionnels (ERP) au 31 décembre 2022.
Arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour l'année 2022 les plafonds des effectifs des membres du corps militaire du contrôle général des armées
NOR : ARMH2134839A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/10/ARMH2134839A/jo/article_2
Texte n°12