Article 10
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 novembre 2021 portant délégation de signature (direction générale de la cohésion sociale)
NOR : SSAA2135562A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/16/SSAA2135562A/jo/article_10
Texte n°18