Article 2
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 octobre 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société AEQUS AEROSPACE CHOLET fragilisée par la crise du covid-19
NOR : INDI2131151A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/14/INDI2131151A/jo/article_2
Texte n°31