Article 2
L'arrêté du 5 août 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Le douzième alinéa de l'article 3 est supprimé ;
2° L'article 9-1 est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC2123053A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/25/INTC2123053A/jo/article_2
Texte n°17
L'arrêté du 5 août 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Le douzième alinéa de l'article 3 est supprimé ;
2° L'article 9-1 est abrogé.
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