Article 2
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux décisions d'habilitation prises à compter du lendemain de sa publication.
Arrêté du 28 septembre 2021 portant délégation de signature du ministre de l'intérieur
NOR : INTJ2131880A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/28/INTJ2131880A/jo/article_2
Texte n°16