Article 1
Au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 19 novembre 2020 susvisé, les mots : « 31 juillet » sont remplacés par les mots : « 31 décembre ».
Décret n° 2021-1278 du 29 septembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018
NOR : LOGL2123909D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/29/LOGL2123909D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/29/2021-1278/jo/article_1
Texte n°20