Arrêté du 20 juillet 2021 modifiant plusieurs arrêtés relatifs aux règles de circulation aérienne et aux procédures pour les organismes des services de la circulation aérienne

Version INITIALE

NOR : TRAA2117988A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/20/TRAA2117988A/jo/article_4

Texte n°36

Article 4


Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 11 décembre 2014 susviséles mots : « l'arrêté du 13 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 20 juillet 2021 modifiant plusieurs arrêtés relatifs aux règles de circulation aérienne et aux procédures pour les organismes des services de la circulation aérienne ».