Article 3
L'annexe de l'arrêté du 21 avril 2017 susvisé est modifiée conformément à l'annexe II du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAA2117988A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/20/TRAA2117988A/jo/article_3
Texte n°36
L'annexe de l'arrêté du 21 avril 2017 susvisé est modifiée conformément à l'annexe II du présent arrêté.
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