Arrêté du 20 juillet 2021 modifiant plusieurs arrêtés relatifs aux règles de circulation aérienne et aux procédures pour les organismes des services de la circulation aérienne

Version INITIALE

NOR : TRAA2117988A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/20/TRAA2117988A/jo/article_1

Texte n°36

Article 1


L'alinéa bde l'article 2-1 de l'arrêté du 11 décembre 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Les exigences relatives aux hauteurs minimales de survol établies par les dispositions SERA. 3105, SERA. 5005 c) 5) et SERA. 5005 f) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 et par les dispositions FRA. 5005 c) 5) et FRA. 5005 f) 1) de l'annexe I au présent arrêté ne s'appliquent pas lorsque la réalisation de la mission l'exige, sous réserve que le manuel d'exploitation décrive les procédures opérationnelles adaptées à ce type d'opérations ; ».