Arrêté du 8 juin 2021 portant composition des collèges mentionnés aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

NOR : MDAA2117434A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/8/MDAA2117434A/jo/article_4
JORF n°0133 du 10 juin 2021
Texte n° 45

Version initiale

Article 4


L'arrêté du 27 avril 2017 modifié portant composition des collèges mentionnés aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est abrogé.

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