Arrêté du 31 mai 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

NOR : SSAZ2116611A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/31/SSAZ2116611A/jo/article_2
JORF n°0125 du 1 juin 2021
Texte n° 24

Version initiale

Article 2


Le plafonnement journalier prévu au a du 2° de l'article 1er entre en application le 1er juillet 2021 pour la rémunération des saisies réalisées au titre des vaccinations ayant eu lieu à compter de cette date.

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