Décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

NOR : ECOI2114303D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/20/ECOI2114303D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/20/2021-624/jo/article_5
JORF n°0117 du 21 mai 2021
Texte n° 14

Version initiale

Article 5


I. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la convention prévue au deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée fixe les modalités d'adaptation des dispositions du présent décret pour le versement des aides distribuées aux entreprises domiciliées dans l'un de ces territoires.
II. - Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna. Pour l'application du III de l'article 1er, les mots : « 1,8 million d'euros » sont remplacés par les mots : « 214 797 060 francs CFP ».

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