Arrêté du 19 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information de l'aide juridictionnelle »

NOR : JUST2108062A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/19/JUST2108062A/jo/article_2
JORF n°0069 du 21 mars 2021
Texte n° 28
Version initiale

Article 2


Dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite de ses finalités, sont enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er, les informations et données à caractère personnel suivantes :
1° Informations portant sur le demandeur et notamment :


- identité : civilité, nom de naissance et le cas échéant nom d'usage, prénoms, date, lieu et pays de naissance, nationalité, situation familiale et professionnelle ;
- coordonnées : adresse postale ; adresse électronique ; numéro de téléphone ;
- données relatives aux ressources et au patrimoine nécessaires à l'estimation de la recevabilité de la demande et numéro d'allocataire à la caisse des allocations familiales ;


2° Informations portant sur la demande et sur l'affaire :


- situation de victime ou d'ayant droit de victime de crime grave ;
- attribution antérieure de l'aide juridictionnelle pour la même affaire judiciaire ;
- existence d'une procédure en cours relative à la demande d'aide juridictionnelle et le cas échéant, nom de la juridiction saisie, numéro du dossier de l'affaire ; date de la prochaine audience ou convocation ;
- situation de demandeur ou défendeur, nature et exposé bref de l'affaire envisagée ou en cours relative à la demande d'aide juridictionnelle ;
- informations relatives à la décision : date de la commission, décision (date ; numéro ; type ; nature ; taux ; motivation) ; existence d'un recours sur la décision ;


3° Informations portant sur les auxiliaires de justice :


- demande de désignation d'un ou plusieurs auxiliaires de justice : catégorie d'auxiliaire (avocat, huissier, notaire, commissaire de justice, commissaire-priseur ou greffier du tribunal de commerce) ; exécution d'une décision ; paiement et montant des honoraires déjà versés ;
- concernant les avocats : barreau, commission d'office, désignation ; identité ; coordonnées professionnelles ;
- concernant les autres auxiliaires : désignation ; identité ; coordonnées professionnelles ;


4° Informations portant sur l'adversaire du demandeur s'il est connu :


- identité (Nom de naissance et le cas échéant nom d'usage et prénom, dénomination sociale) ;
- coordonnées ;


5° Informations relatives aux membres des bureaux d'aide juridictionnelle et des commissions d'aide juridictionnelle :


- identité (Nom de naissance et le cas échéant nom d'usage et prénom) ;
- coordonnées professionnelles ;


6° Informations sur les personnes dont les données peuvent apparaître dans les documents permettant de vérifier que le demandeur satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, notamment le nom de naissance et le cas échéant, le nom d'usage et le prénom.

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