Arrêté du 19 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information de l'aide juridictionnelle »

NOR : JUST2108062A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/19/JUST2108062A/jo/article_1
JORF n°0069 du 21 mars 2021
Texte n° 28
Version initiale

Article 1


Est autorisée la mise en œuvre, par le ministère de la justice, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Système d'information pour l'aide juridictionnelle » ayant pour finalités :


- le dépôt de la demande d'aide juridictionnelle par voie dématérialisée, le suivi en ligne du traitement de cette dernière par le demandeur et la communication électronique entre le demandeur et le bureau d'aide juridictionnelle ;
- le traitement des demandes d'aide juridictionnelle par les bureaux d'aide juridictionnelle ;
- la réalisation de statistiques.

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