Décision n° 2021-111 du 17 février 2021 portant prorogation de la décision n° 2007-226 du 13 mars 2007 autorisant la SARL Régie Com Atlantique à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé RCA

NOR : CSAC2107556S
JORF n°0061 du 12 mars 2021
Texte n° 59

Version initiale

Article 1


L'autorisation accordée par la décision n° 2007-226 du 13 mars 2007, reconduite par les décisions n° 2011-RE-67 du 27 octobre 2011 et n° 2016-RE-59 du 17 octobre 2016 et modifiée par les décision n° 2015-RE-03 du 16 novembre 2015 et n° 2016-RE-01 du 18 janvier 2016, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2022 dans les zones de Nantes et Saint-Nazaire.

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