Arrêté du 18 février 2021 portant nomination de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile (Conseil d'Etat)

NOR : JUSE2105934A
JORF n°0045 du 21 février 2021
Texte n° 28
Version initiale

Article


Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 février 2021, Mme Devauchelle (Anne), première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est renouvelée dans les fonctions de présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, à compter du 13 février 2021.

Retourner en haut de la page