Décision du 19 février 2021 portant délégation de signature (secrétariat général - direction de la communication)

NOR : TREK2105699S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/2/19/TREK2105699S/jo/article_4
JORF n°0045 du 21 février 2021
Texte n° 1
Version initiale

Article 4


Délégation est donnée à Mme Françoise ABEILHOU, agente contractuelle, cheffe du département d'appui stratégique, à l'effet de signer, au nom des ministres de la transition, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département.

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