Décision du 19 février 2021 portant délégation de signature (secrétariat général - direction de la communication)

NOR : TREK2105699S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/2/19/TREK2105699S/jo/article_1
JORF n°0045 du 21 février 2021
Texte n° 1
Version initiale

Article 1


Délégation est donnée à M. Jean-Marc NEUVILLE, agent contractuel, directeur adjoint de la communication, à l'effet de signer, au nom des ministres de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette direction.

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