Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 2021 relatif aux membres de droit du Conseil national de la consommation
Arrêté du 15 février 2021 relatif aux membres de droit du Conseil national de la consommation
NOR : PMEC2102842AELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/15/PMEC2102842A/jo/article_3
JORF n°0043 du 19 février 2021
Texte n° 51
Version initiale