Décret n° 2020-1730 du 28 décembre 2020 fixant l'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 66 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

NOR : ECOE2031161D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/28/ECOE2031161D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/28/2020-1730/jo/article_2
JORF n°0315 du 30 décembre 2020
Texte n° 36
Version initiale

Article 2


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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