Article 1
Le I de l'article 66 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Décret n° 2020-1730 du 28 décembre 2020 fixant l'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 66 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020