Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2020-C-69 du 16 décembre 2020 portant agrément d'une entreprise d'assurance
Décision n° 2020-C-69 du 16 décembre 2020 portant agrément d'une entreprise d'assurance
NOR : ACPP2036464SJORF n°0309 du 22 décembre 2020
Texte n° 86
Version initiale