Décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant

NOR : TERB2028066D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/18/TERB2028066D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/18/2020-1622/jo/article_4
JORF n°0307 du 20 décembre 2020
Texte n° 30
Version initiale

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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