Décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant

NOR : TERB2028066D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/18/TERB2028066D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/18/2020-1622/jo/article_3
JORF n°0307 du 20 décembre 2020
Texte n° 30
Version initiale
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